le 11 mai 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que

sécurité et des conditions de travail Rhône Ouest de l'ADAPEI 69 (le CHSCT), dont relève l'établissement Rose des sables, a par délibération du 20 juin 2018 voté le recours à une expertise pour risque grave

Bernard X..., demeurant ... à Bécon-Les-Granits (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SCA Camus Les Grés

provisoire, de procéder à un examen détaillé des éléments de preuve qui peuvent peser sur le mis en examen ; qu'il lui appartient seulement, pour répondre au mémoire, de vérifier l'existence d'indices graves

X... au grade de commandant qu'à compter du 1er janvier 1983, en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M.

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

l'erreur invoquée consistait, pour l'agent en cause, à avoir transmis la liste des candidats promus en omettant de préciser que seuls les noms des agents promus apparaissaient en caractère gras

. ; "aux motifs que Marc X... reconnaît avoir, à trois reprises entre décembre 1994 et mars 1995, acheté dix grammes de cocaïne à Saïd Y... lors des venues de celui-ci à Paris ; que Saïd Y... lui avait

CETATAMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS.

débouter de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la dissimulation volontaire par les constructeurs des insuffisances ou défectuosités du gros

pénale ; "en ce que la cour d'assises a refusé d'ordonner une contre-expertise malgré le revirement, à l'audience, du docteur Z... qui a brusquement affirmé que le coeur du nouveau-né pesait 26 grammes

même usage ou pouvant concurrencer ou se substituer au produit Saint-Marc ménage ou Saint-Marc crème contenant en quelque proportion que ce soit des dérivés terpéniques ou des tensioactifs d'acides gras

Michel A... , domicilié [...]                            , 3°/ à la société Gras Savoye, société anonyme, dont le siège est [...]                                   , 4°/ à M.

6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que la perquisition effectuée chez lui, a permis de découvrir notamment près de 9500 grammes

étant Samir X..., et "Thomas" A... d'Orléans auprès duquel il avait une dette de 4000 euros ; que Teddy Z... reconnaissait avoir d'abord acheté 8 kilogrammes de résine de cannabis par plaques de 200 grammes

a été découverte dans l'appartement du n°1 de la rue des Bons-Enfants, où ont été trouvés 280 grammes d'héroïne et 14 grammes de cocaïne, et dont le prévenu détenait la clef, est la preuve qu'il n'ignorait

que l'acte était intentionnel, les violences ayant été commises avec la connaissance qu'il en résultait un préjudice quelconque pour la victime, peu important que les conséquences eussent été plus graves

Licenciée pour faute grave le 16 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

nullité est recevable ; que sous réserve de l'article 113-6 du code de procédure pénale, le moment de la mise en examen résulte de l'appréciation par le juge d'instruction de l'existence d'indices graves