relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle

du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 21/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement grec ("le Gouvernement"), les conseils des sociétés requérantes et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de

Requérantes n'ayant pas fourni la démonstration que leur grief déclaré recevable par la Commission devait être interprété autrement que celle-ci l'a fait – incompétence de la Cour.

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

Elle ajoute que la décision des 72 heures n’a pas été notifiée à la patiente ce qui lui cause également grief. Le juge demande à madame le greffier si le CPO a un justificatif de cette notification.

jugement attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs, ont été invoqués dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs

nouveau greffe unique ; que M.

27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des sociétés Z... Lloyd France et Z...

des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le greffe à Me PENANT, avocat figurant sur la liste de

. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 24 et Greece 68 par les sociétés Tesselea, Camy et Canope aux côtés de la société ITM Entreprises

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

d'audience : Julie LENEVEU PRONONCÉ en audience publique le 07/05/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues