Jugement rendu le 22 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 08/00877 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean GRESY

Par la présente requête, la commune de Gressey relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey

Par la présente requête, la commune de Grisy-Suisnes soutient que la propriété à l'enseigne " Le Tabac des Roses ", située à l'angle de la place de la Mairie et de la rue Paul Doumer à Grisy-Suisnes (77166

X..., demeurant à Grésy-sur-Aix (73100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

A D, représenté par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2022 par lequel le maire de Gressey a délivré à M.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Gressey Village et autres ainsi que ceux soulevés par la commune de Gressey en intervention ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Grésy-sur-Aix

de Gressey et de M.

Par une délibération du 31 mai 2021, le conseil municipal de la commune de Gressey a approuvé son plan local d'urbanisme.

[A] [B], domicilié [Adresse 1], a formé une requête n° M 19-50.065 en indemnisation contre la société civile professionnelle Thouvenin, Coudray et Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gressey présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Grisy-Suisnes doit être accueillie. 4.

pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, M.

pour avocat à la Cour de cassation, la fédération CGTR de la santé et de l'action sociale, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [A], ayant la SARL

pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [D], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat

Mme [R] et autres Requête n° : 567/23 Ordonnance n° : 91201 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [R] épouse [K], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Un arrêté modificatif a été délivré par le maire de Gressey le 29 août 2024, que M. D... a également contesté.

[C] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, M.

C E, Mme B D, la somme demandée par la commune de Gressey au titre des même frais.

cour : Jugement rendu(e) le 28 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/3562 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean GRESY