recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

MOTIFS Attendu que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations

L'état de cessation des paiements ne pouvait pas plus être ignoré de la société Groupe Orion, dirigeante de la société Orion Paris sud à compter du 25 novembre 2015, puisqu'elle-même était dirigée par

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des

autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

MOTIFS : L’article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L267 du livre des procédure fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

ce cas, le même contrat de travail se poursuit sans interruption d'une entreprise à l'autre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les sociétés Eurelco et Publi G faisaient partie du même groupe

En second lieu, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses

ROUVIERE, Le PITRE et BOUTET et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° / LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DU GROUPE

FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 09 mars 2015 code affaire : 80G Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail [D] [V] C/ Association de GROUPEMENTS

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

[T] [U] était le dirigeant de la société Techni service, qui vendait du matériel agricole.

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement

La société Parlym affirme aussi que Mme [K] a signé les mails en tant que représentante de la holding Parlym Group et non de la société Parlym, dès lors que les dirigeants de la société Engineering and

d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des