Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.

GUILHEM, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SUBSTITUANT M.

APPELANT Monsieur [M] [B] né le 13 Octobre 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, Assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [V] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, serment

[N] [X] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour, INTIMÉ M.

Me Sandra BARROVECCHIO, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [W] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la commune de Saint-Guilhem-le-Désert (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner

Des notes en délibéré ont été présentées le 21 novembre 2022 dans les deux instances pour la SCCV Villa Les Guilands Considérant ce qui suit : 1.

Dawit Y...interprète en tigrinia, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE L'AGGLOMERATION MESSINE (SIVOM), dont le siège est rue du Trou aux Serpents

suivie entre : APPELANTE : Mme [K] [O] née le 24 Juillet 1992 à CHINE de nationalité Chinoise Actuellement maintenue en Zone d'Attente à l'aeroport [2] comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME

assisté de Me Mohamed Hamdi, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [G] [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Me Mohamed Hamdi, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [S] [V] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Sandra BARROVECCHIO, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [D] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de

qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de S.

Quant au reproche fait à l'employeur d'avoir, en deux circonstances, réduit unilatéralement le salaire de Monsieur Guillaume X..., celui-ci est également fondé.

743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [F], interprète en langue albanaise, serment