He claimed that the heroin found on him had been planted by the police during his personal search.

C... né le 01 Janvier 1947 à SAINT MARTIN DE LONDRES (34380) de nationalité Française 2 bis rue du Cornier 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'APPARTENANT A UNE ORGANISATION DE TRAFIQUANTS D'HEROINE

In his summing up, the trial judge erroneously directed the jury that the pipe had been found in the car and contained traces of heroin, not cocaine.

According to official records, in 2005 two undercover police officers contacted the applicant by telephone to buy heroin.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Hédouin, substituant Me Hurel, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Associés Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR SAS IL DON VITTORIO CENTRE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 793 856 899 Représentée par : Maître Olivier HEGUIN

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Mario GARIBALDI avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.C.I.

X had stated that the applicant had, however, brought back the heroin one or two days later. 5.

tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [G] [Localité 2] SERVICES, commerce de gros de bois et matériaux de construction, a nommé la SCP [R]-HERODIN

jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BAR CONCEPT, brasserie, bar, restaurant, a nommé la SCP [C]-HERODIN

plaidant (Dossier 11/8309) Monsieur [OZ] [F] né le [Date naissance 31] 1938 à [Localité 73] de nationalité Française [Adresse 68] [Adresse 68] [Localité 39] représenté par la SCP AUCHE HEDOU

Hedin en qualité de mandataire spécial de la personne protégée ; que la tutelle de Mme X... a été ouverte par jugement du 6 mars 1984, M.

DAVAL-HERODIN [Adresse 5] PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

[B] [N] Entrepreneur individuel exerçant à l'enseigne MRTP12 Le Bruel [Localité 2] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

s car and returned with a bag containing the heroin. The undercover agent carried out a test which showed that the substance the applicant had offered was actually heroin.

Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

, [the applicant] called S.B. and asked him to bring the real heroin, which he did, and after that ‘friend’ refused to pay S.B. the rest of the money for the heroin bought, the latter asked him to pay