DES ASSURANCES DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 370 rue St Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GIBOU PIGNOT GRAPOTTE BENETREAU, avoué assistée de Maître HUBIN

Hubin -Paugam, avocate,   Counsel . The Court heard addresses by Mr Danelius, Ms Hubin-Paugam and Mr Dobelle. AS TO THE FACTS I.    CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.

Hubin-Paugam , avocate,   Counsel . The Court heard addresses by Mr Geus, Mrs Hubin-Paugam and Mrs Merlin-Desmartis. AS TO THE FACTS I.    CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

    Les requérants sont représentés par M e   Sabine Hubin-Paugam, avocate au barreau de Paris.

xa0;    préfectoral constatant la clôture de remembrement et prescrivant      l'affichage du plan de mutation de propriété. » (Arrêt époux      Hussonois

Hulinai Józsefné 12.09.1943. 48. Megyesi László 30.12.1943.  

Hubin Paugam, avocat au barreau de Paris.     Le Gouvernement défendeur est représenté par M.

  Hubin-Paugam, avocate au barreau de Paris, comme son conseil (article 30). 3.     La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E.

Hubin Paugam, avocat au barreau de Paris.         Le Gouvernement défendeur était représenté par son Agent, M.

    Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Me Sabine Hubin-Paugam, avocate au barreau de Paris.   4.

Hubin-Paugam of the Paris Bar as the lawyer who would represent him (Rule 30). 3.     The Chamber to be constituted included ex officio Mr L.-E.