Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Abdelkader KHALID et Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Michel B..., 2°/ de Mme Angèle X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet

décembre 2023, la SCI 2MPC5 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 6 allée Joliot

Y..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société Les Pins parasols, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de Mme Angèle

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., épouse A..., de Me Ancel, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme F., de la SCP Boré et Xavier, avocat de

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Vincent Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Annick, Marie-Ange

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général de la Manche