AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c87dcdc6046d4791c42f
2 avril 2026
2 avril 2026
les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE: Suivant contrat de location en date du 15 juillet
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CHBRE PROX PONTOISE
69d6c8a0cdc6046d4791c735
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant contrat de location en date du 27 juillet 2021 VAL D’OISE HABITAT a consenti à Monsieur [C] [K] et Madame [Y] [K] un bail portant sur un emplacement de stationnement n° 00056034 constituant l’accessoire
Source officielle