La requérante est représentée devant la Cour par M e Jacques Hirsch, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

    La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage

complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Besançon, dont le siège est 2, place Saint-Jacques

de l'application de dispositions législatives incompatibles avec les objectifs de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, du 17 mai 1977 ; que la requête de la société anonyme Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

de l'avenant revêtu de la mention marginale.

André, Jean-Marie, Jean-Pierre et Jacques Reyntiens, de poursuivre l'instance devant la Cour en se faisant représenter par le même conseil que l'intéressé.

avocats au barreau d'ORLEANS, plaidant pour la SOCIETE VERDIER ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

partie du centre-ville de Metz, soit 55 rues, 18 places et 2 impasses, délimitée entre le nord de la place de la République, la Seille jusqu'à la préfecture, la cathédrale, le centre commercial Saint-Jacques

Jacques Robert Lebigre, M me Josette Jacqueline Lebigre née Nervi, M me Sylviane Lebigre divorcée Mege et remariée Sara et Mme Pascale Lebigre, sont des ressortissants français nés respectivement en 1934

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta- Me Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

  Jacques Mathurin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 septembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

plan annexé à l'arrêté du 3 juillet 2025, que la mesure prise porte sur une partie importante du centre-ville de Chinon, à savoir, par renvoi aux couleurs portées sur ce plan, au nord, la rue Jean-Jacques

assistée de Maître Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de Paris (T 03) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

Jacques A..., domicilié [...]                                     , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Diacmed, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France délégation régionale Ile-de-France Est

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

  Jacques Faivre («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 décembre 1998 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

1996, ainsi que pour l'année 2000 (les déclarations fiscales des années 1997 à 1999 n'étant pas produites), les seules ressources du ménage (si l'on exception quelques revenus de capitaux mobiliers marginaux