l'existence d'un accident survenu le 13 octobre 1983, au cours duquel un passage de roue droit a été déformé, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat du 26 octobre 1983 et la facture du garage Hess

Jean-Louis Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M.

The Court of Cassation dismissed an appeal lodged by the applicant and ordered her to pay an additional sum of EUR 2,500 in court costs.

(1re Chambre, Section B), au profit de Mme Leïla X..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Jean-Michel

Thierry A..., demeurant ..., 59510 Hem, 8°/ M. Claude J..., demeurant ..., 9°/ M. Jean-Jacques N..., demeurant ... près, 59710 Mérignies, 10°/ M.

Jean-Paul G..., demeurant ..., 6 / M. Marc G..., domicilié BP... 7 / M. Bernard G..., demeurant ..., 8 / M. François B... , 9 / Mme Marie-Noëlle I..., épouse D...

Grimaldi, conseiller, les observations de SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Richard Nissan, de SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

daughter, Charlotte Washington, to her father, a US national living in the USA.

mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour

O R D O N N E : Article 1er : Maître Ariane Frier-Ferrari et maître Jean-François Hesse sont désignés en qualité de médiateurs dans le litige qui oppose la SARL Cannon Immobilière, représentée par

février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

The court considered, in particular, that in view of her very young age and her close relationship with her mother, Charlotte’s return to the US would place her in an intolerable situation because of her

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., née A..., demeurant ..., 31240 L'Union, en cassation

Michel Z..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A), au profit : 1

Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean B..., demeurant ..., 4 / de M.

HEB CONSULTING, représentée par son représentant légal M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 1998, qui, pour évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR