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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163231e3dbed56e5e2c2fb4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° 610 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06557 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars
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Pôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0951
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sous l'enseigne LE CLOS SAINT AUBER au capital social de 8.000,00 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marc
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