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.-94400 VITRY SUR SEINE Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob INTIMÉS Monsieur Cédric Y... né le 09 Septembre 1980

civile * CONDAMNER la société NERT aux entiers dépens.

représentant légal en exercice Siège social 40 ter, rue d'Austerlitz-Port Moselle-Quai Riquet Goiran-BP. 62-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN INTIMÉS L'EURL NEREE

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Jean-Nérée contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles

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DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG RJ : 00RJ0102 et JC : 00DD00861) rendue par le Tribunal

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