Zupančič (Slovenia) Nina Vajić (Croatia), Anatoly Kovler (Russia), Elisabet Fura (Sweden), Sverre Erik Jebens (Norway), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finland), Luis López Guerra (Spain

JEAN ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 FEVRIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR S'EST

Jean-Claude YG..., 59°/ de Mme Nadine ZX..., épouse YG..., 60°/ de M.

Code de procédure pénale, et 63 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Luc

  Résumé des faits   En juillet 1964, le requérant fut arrêté et fit l’objet de poursuites pénales à la suite de l’enlèvement et du meurtre de Luc   Taron, un garçon âgé de 11 ans.

Alain, Jean-Luc FH..., 132 / Mme Murielle, Hélène GP..., épouse FH..., 133 / M. Nédim FO..., 134 / Mme HJ... Kaz, épouse FO... 135 / M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

López Guerra (Espagne) , Päivi Hirvelä (Finlande), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .

  En juillet 1964, il fut arrêté et fit l’objet de poursuites pénales pour l’enlèvement et le meurtre de Luc Taron, un garçon âgé de 11 ans.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

  Summary of the facts   In July 1964 he was arrested and charged with the abduction and murder of Luc   Taron, an 11-year-old boy.

López Guerra (Spain), Päivi Hirvelä (Finland), substitute judges , and also Michael O’Boyle , Deputy Registrar .

HOTEL VICTORIA, dont le siège est 7, Promenade du Cap Martin 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat Maître Paul GUETTA, avocat

représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître C...

A..., ressortissant tunisien né le 13 août 1975 à El Guettar (Tunisie), est entré en France le 30 mai 2017 sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « Résident longue durée - UE » délivré le

Dans les jours qui suivirent, l'enquête s'orienta vers un certain Jean-Luc B., également connu des services de police, qui s'avérait avoir partagé, en 1993, la même cellule à la maison d'arrêt de Meaux

  In July 1964 he was arrested and charged with the abduction and murder of Luc   Taron, an 11-year-old boy.

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce