NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, toque : 303 INTIMES : M.

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00644 APPELANT : Monsieur [V] [O] né le 24 mars 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas GONZALES

Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : M.

représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau

LYON, toque : T.1574 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINRHONE MSA AIN-RHONE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/01187 APPELANT : Madame [S] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me GONZALES

FEITUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2360 INTIME Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Jean-Michel BALOUP

.-75009 PARIS 09 Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS

ELECTRICITE INDUSTRIELLE J.P FAUCHE [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.

CARCASSONNE - N° RG F F 23/00087 APPELANTE : Madame [Q] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Représentée par Me Thomas GONZALES

Jean-Marc Z..., responsable commercial pour la présentation et la vente des produits Gemu dans les régions du Sud de la France, depuis son embauche au mois de janvier 2000.

naissance 1] 1927 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 2] Madame [C] [Q] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 2] représentées et plaidant par Me Jean-Philippe

son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792, postulant et par Me Jean-Gabriel

Mars 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 19 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

Maître [A] [U] Notaire domicilié [Adresse 7] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Marie-José GONZALEZ

Delarue, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 novembre 2010, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté par Me Elodie LASNIER de la SELARL GHL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P220 INTIMES Madame

Philippe P..., domicilié [...]                                  , 19°/ M. Antonio UU... Barbosa, domicilié [...]                                , 20°/ M.

juin 2023, 6 mars 2024 et 11 mars 2025, Logial-COOP, société coopérative d'HLM, venant aux droits de Logial-OPH, établissement public local à caractère industriel et commercial, représentée par Me Gonzalez