AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032214d35e50e58881e4a17
11 avril 2018
11 avril 2018
légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée par Me Jennifer
Source officiellePage 3 sur 3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100236
5 juin 2020
5 juin 2020
les faits sont survenus alors que deux pirogues, celle de l'AS RAUTERE et celle de l'AS EDT TAUREA ANAPA UIA, ainsi que leur navire d'accompagnement respectifs, soit le [...] pour la première et le JENNYFER
Source officielle