la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jessica

la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] rerpésentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jessica

[Adresse 7] représentée par Me Jessica GARAUD substituant Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.P. [9] Agissant ès-qualité de mandataire à la liquidation

[Adresse 2] représentée par Me Jessica GARAUD substituant Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Didier LE MARREC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDEprise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Jessica

I] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] Représenté par Me Serge BEYNET de la SELEURL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 Assisté de Me Jessica

[L] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] Représentée par Me Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 Assistée de Me Jessica

2] 1950 à [Localité 7] De nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 et plaidant par Me Jessica

BOISSEC, société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] / SUISSE représentée par Maître Jessica GARAUD, avocat au barreau

X..., Me GARAUD Jessica, avocate au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du

se sont présenté le 3 avril 2000 au commissariat de Haguenau ; que les deux jeunes filles ont accusé leur oncle paternel Raymond X... de leur avoir imposé des attouchements à caractère sexuel ; que Jessica

A, représentée par Me Jessica Chevalier. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2105917 le 7 juin 2021, les 5 octobre 2021 et 24 mai 2023, la société M.

A, représentée par Me Jessica Chevalier. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2105917 le 7 juin 2021, les 5 octobre 2021 et 24 mai 2023, la société M.

Jessica, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Léone Y... du

Monsieur [L] [B], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD

une assistante maternelle ne peut accueillir à son domicile plus de 3 enfants ; que, dès lors, en retenant, pour estimer que Mme B... n'avait pas contrevenu à ses obligations en acceptant d'assumer la garde

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (Civ. 2, 14 décembre 2000, pourvoi n° 99-15.067), qu'à la suite du viol et du meurtre aggravé de leur fille Jessica

... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties