AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dc354f98d9699d4f97
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[W] [O] né le 28 Janvier 1986 à [Localité 2] de nationalité algérienne demeurant Ayant pour conseil choisi Me Jonathan Levy de la seleurl selarl Levy avocat, avocats au barreau de Paris, LIBRE
Source officiellePage 3 sur 8
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par acte du 22 avril 2014, la société La Gatine a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielle