par ENER CONSTRUCTION AND INDUSTRY SA et autres contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 23 février 2010 en une chambre composée de   :   Josep

Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [Y] [P] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (ISRAËL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 janvier 2020 et le 29 septembre 2020, Mme E, représentée par le cabinet Jove Langagne Boissavy, demande au tribunal

  BULGARIE   Lundi 29 mai 2000 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissants bulgares, Fikri Sali Hassan et Ismail Ahmed Tchaouch,

    The applicant   The case concerns an application (application no. 20764/92) lodged by a Turkish national, Ismail Ertak, who was born in 1930 and lives in Şırnak (Turkey).

    Principal facts   The applicant, Yesaiahu Jonatan Katz, is a Romanian national who was born in 1947 and lives in Rehovot (Israel).

(cabinet ISRAEL) avocat au barreau de PARIS, toque : D1129 * * * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile,

José XO..., demeurant ..., 59°/ M. Jacques YE..., demeurant ..., 60°/ M. Daniel YT..., demeurant ..., 61°/ Mme Andrée Z..., veuve YA..., demeurant ..., venant aux droits de M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...David né le 29 septembre 1971 à JERUSALEM (ISRAEL), fils de Simon et de RR... Geula, de nationalité française, marié, sans emploi, demeurant ...

A, l'accord intérimaire israélo-palestinien " Oslo II " signé en septembre 1995 prévoit que si " tous les pouvoirs et responsabilités du domaine civil ont été transférés à l'Autorité palestinienne ", qui

Turquie (n o 18078/02) Le requérant, İsrafil Vayiç, est un ressortissant turc né en 1963, qui à l’époque des faits résidait à Istanbul.

  The applicants   The case concerns an application brought by two Bulgarian nationals, Fikri Sali Hasan and Ismail Ahmed Chaush, who were born in 1963 and 1940 respectively and live in Sofia

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

    According to a report from the UK Home Office (Operational Guidance Note, Israel, Gaza and the West Bank, February 2009; hereinafter "OGN Feb 09"), the Israeli Health Ministry reported in

Toutefois, l'intéressé n'apporte pas la preuve, par la seule production du témoignage de son ex-compagne, mère de sa fille, indiquant qu'il joue un rôle essentiel dans son bien-être et son équilibre, qu'il

  Principaux faits   Le requérant, Ismail Ertak, ressortissant turc, est né en 1930 et réside à Şırnak (Turquie).

Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M.

l'étendue de la cassation qui va être prononcée, de rejeter les demandes de mise hors de cause sur le seul pourvoi n° G 11-26. 961 de la société marseillaise de Crédit et des sociétés Bank Leumi Le Israël

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par l’AARPI ABL AVOCATS par la SELARLU JB AVOCAT agisant par Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS - #C2108 DEFENDERESSE La société PHONE HOUSE (

En l'affaire İsmail Güneş c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G.