section construction JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 DÉCISION N° 2025/363 N° RG 21/05014 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-ONSQ DEMANDEURS : Monsieur [E] [P] né le 01 Août 1960 à ARGENTEUIL (95100) 14 avenue Jules

En l'espèce, Madame [C] n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage ou d'ayant droit du maître de l'ouvrage qui est le syndicat des copropriétaires.

[L] [R] l'adresse de deux « contacts PopUp House » dont celle de la société Ethiquement Bois dirigée par [P] [J], maître d''uvre à [Localité 8]. Suivant contrat du 12 juin 2017, Mme [T] [G] et M.

D A et Mme C B, représentés par Me Opyrchal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Reims a délivré à la société Urban House un permis de construire

la totalité de ses demandes ; Reconventionnellement, - Dire et juger la société PopUp house responsable du retard de la livraison de la maison individuelle de Mme [K] et M.

rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger

HOUDUSSE, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE : Madame [U] [P] [X] née le 15 Mai 1974 à [Localité 7] (13) [Adresse 10] - [Localité 6] ayant pour avocat Me Régis SAINTE MARIE PRICOT de la

- RG n° 09/14875 APPELANTE SARL LE SAPHIR BLEU Agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Maître

[U] [W] et la MAF demandent à la cour : -juger que M.

- Condamner Monsieur et Madame [V] solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] les entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Gaetan BALESTRA en cela compris les frais d'expertise

représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau de l'ESSONNE de la SCP SAID-LETIOT-MONTEIRO-BONNIER, Maître Alain

que la vente litigieuse est affectée de vices cachés antérieurs à la vente, rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ; - dire et juger que Monsieur [R] connaissait lesdits vices cachés

par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître VARAUT (Barreau de PARIS) INTIME COMMUNE DES SABLES D'OLONNE , ayant son siège social MAIRIE, BP 1842 85118 LES SABLES D'OLONNE, domicile élu chez ME

16ème demeurant ... 77000 MELUN représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Louis ACHOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B 527 INTERVENANTE FORCÉE Maître

ST HILAIRE représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Michèle-Claude A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D96 LA SELARL GAUTHIER-SOHM, prise en la personne de Maître

juger que le SEFTB a été entendu en tant que sachant dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire de M D... avant le 22 / 7 / 1998 ; -dire et juger de ce fait que la SEFETB avait connaissance du

- signé par Madame MORACCHINI, Conseillère, par suite d'un empêchement de la Présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de permis de construire une piscine sur le lot 1, - dire et juger que les travaux réalisés par eux n'ont pas créé de servitude de vue sur le fonds X

a e'te' e'value' a' 1.920 Euros par Maître [C] et que le liquidateur judiciaire a e'crit le 9 Septembre 2022 a' Maître LINKENHELD, avocat de M.

que le notaire, Maître [I], la SCI Lac des Sapins II, M.