AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940db9ba5988459c3f65b
15 avril 1970
15 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COHEN AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LUC, SON ASSURE, A L'OCCASION
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civ1
613723e3cd5801467740f71f
18 février 2003
18 février 2003
, huissier de justice ; que les saisies conservatoire pratiquées le 4 et le 10 juillet 1997 entre les mains de la banque Paribas et de la société SOCAPI, ainsi que les deux saisies-attribution signifiées
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