des architectes français, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société IF architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Système et méthode des sols

X... le 20 juillet 2001 par le syndicat CFDT Banques et société financières, en qualité de délégué syndical d'entreprise, au motif qu'elle emploie moins de cinquante salariés et que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

Le 15 juillet 2019, M.

matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été réduite dans des proportions variables suivant les agents; que, pour éviter une brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte

de laquelle se sont déroulés les débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 18, 20, 22 de la loi du 19 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hôtellerie du Pont de Soulles, dont

Ils se sont rapidement plaint de nuisances sonores générées par la chaufferie en sous-sol de l'ensemble immobilier. Après avoir fait réaliser une première expertise par M.

du solde de cette soulte, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

11 juillet 2005.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel J..., pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet

due par l'attributaire, la cour de renvoi a, par arrêt du 20 juin 1995, condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,92 francs correspondant au montant de la soulte, tout en ajoutant que le

Métropole à leur verser la somme globale de 54 107,95 euros en réparation des préjudices matériel et de jouissance qu'ils estiment avoir subis en raison des infiltrations d'eau par les soupiraux du sous-sol

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER

N° M 16-86.462 F-D N° 2042 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 août 2021 et le 25 novembre 2022, la commune de Soues, représentée par Me Soulié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme

Poulet-Odent, avocat de la société Transports du Val de Soude, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la CRAMA Paris Val-de-Loire, agissant sous le nom commercial Groupama Paris Val-de-Loire de la SCP Gatineau

1991 ; que le liquidateur a vendu l'immeuble et a établi un état de collocation mentionnant la seule Sodler comme créancier hypothécaire premier inscrit et constatant que la créance de la Sodler absorbait

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Soues, représentée par Me Soulié, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... d'une somme de 3 500 euros au