EXPEDITION : Le 02 Avril 2026. à Me Olivier GIRAUD Le .......................................................... à Me ......................................................

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

d'un mois à compter du jugement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Mme B a été titularisée le 1er juillet 2004 en qualité d'adjoint administratif hospitalier au sein du centre hospitalier de Clermont-Ferrand.

L'employeur reproche à la salariée les faits suivants : - ne pas avoir nettoyé l'appartement le 3 mars 2018 alors qu'il rentrait de voyage, contrairement aux consignes données, - avoir hurlé à l'encontre

X... et Mme Y... à ce titre ; Qu'en statuant ainsi sur le fond, après avoir déclaré l'action irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Ce 5 janvier, Mme [X] arrive à 14h et ne cesse, devant Mr [L] et 2 autres personnes que je ne connais pas, de m'insulter, d'hurler, de me rabaisser dans mon travail et ajoute à cela « le vol ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A...

DOMOFRANCE C/ [U] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le Avocats : Me Anne-laure BLEUZEN la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2022, 20 mars 2024 et 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, doit être regardée

. +++++ [V] [D] a, par pli recommandé expédié le 27 Novembre 2008, relevé régulièrement appel de la décision du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

supposer qu'elle existe, est illégale en ce qu'aucun texte ne la prévoit en ce qui concerne l'exercice du pouvoir disciplinaire ; ° il n'est pas justifié, en outre, de l'envoi du courrier du 22 juillet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 3 juillet 2025, le centre hospitalier d’Autun, représenté par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le président du conseil départemental du Jura a à nouveau retiré l'agrément dont les époux B étaient titulaires.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation

[S] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 1122000285 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[B] [K] a été interpellé le 4 juillet 2025 par les services de police de [Localité 2] alors qu'il se trouvait sur un 'point de deal', qu'il s'est mis à hurler au passage de la patrouille de police et qu'il

Par lettre en date du 21 juillet 2012, remise en main propre à M.