d'amende s'agissant de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1964" ; que "par conséquent, la cour peut à la fois prononcer une peine d'amende et ordonner la confiscation du navire, des matériels de pêche

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet

2 ) Emmanuel Y..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, pour escroquerie et exercice illégal de la profession d'agent de voyages, a rejeté leurs demandes de confusion de peines

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8 ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

part, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines ; qu'en refusant de prendre en compte la confusion des peines invoquée par Thierry

703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable puis rejeté la requête de Driss X... en relèvement de la peine

[H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, que M.

par le tribunal correctionnel de Rouen ; - à partir du 16 avril 2009, peine de six mois prononcée le 25 mars 2009 par la cour d'appel de Rouen ; qu'il s'ensuit que M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), après avoir été condamnée le 26 novembre 2009 à une peine d'amende pour menaces de crime ou de délit contre les personnes à l'encontre d'un avocat et le 27

E... né le [...] à Rzeszow (Pologne) en date du 7 juillet 2008, aux fins de l'exécution de peines prononcées : - le 5 mars 2003 (REF IIK 393/03) l'intéressé étant condamné à un an d'emprisonnement pour

Par courrier du 22 juillet 2024, les autorités judiciaires italiennes ont répondu à la demande de complément d'information. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Le 19 juillet 2021, le juge d'instruction a, par procès-verbal, notifié à l'intéressée, en présence de son avocat, ladite ordonnance de mise en accusation, lui a remis ainsi qu'à son avocat une copie de

Y... n'est plus en exécution de peine depuis le 7 mai 2017, que la détention provisoire a eu des répercussions directes sur sa vie carcérale puisqu'il a dû purger l'intégralité des peines d'emprisonnement

, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction

demandeur aux autorités judiciaires portugaises requérantes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine

Par arrêté du 4 janvier 2019, le préfet a pris une mesure de suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 1er juillet 2019.

l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de

Y... ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2024 M.