781 assisté de Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 10 LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Gérard

SCP NOTHUMB PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT SA ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Gérard

SELARL CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocat au barreau de PARIS SA ETABLISSEMENTS [I] [D] [Adresse 18] [Localité 1] Représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Gérard

Maître Gérard X... - Mandataire ad'hoc de Monsieur Z... A... / S.A. AXA COURTAGE, venant aux droits de l'UAP S.A.

RG N : 14/00134 AFFAIRE : Société civile RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE , venant aux droits de la SCPI LION, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité

Gérard Macé, demeurant 6, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 38/ de M.

INTIMEES : 1) Madame Tharina Y..., née le 21 Novembre 1983 à COMMERCY (55), demeurant 20 avenue Carcano 55200 COMMERCY représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me LEGRAND

INTIMEES : 1) Madame Tharina Y..., née le 21 Novembre 1983 à COMMERCY (55), demeurant 20 avenue Carcano 55200 COMMERCY représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me LEGRAND

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame X... propriétaire de la parcelle 208 comprenant la cour de l'immeuble situé ... à Toulouse ; AUX MOTIFS QUE Gérard

Gérard X..., M Paul Y... et Mme Elodie H...de leurs demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise ; en tout état de cause -condamner M.

B..., domicilié [...] , 2°/ la société François Legrand, devenue société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire

Pour dire la société Legrand bâtisseurs et la société [B], ès qualités, irrecevables en leur demande tendant à dire les conclusions d'appel de M.

VANCHET, toque : P190, SCP PUAUX BENICHOU LEGRAIN ... 75017 PARIS représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Julie KAMINER, avocat au barreau de PARIS

qu'en cas de prédécès de l'un de ses légataires particuliers, la part léguée irait à ses enfants ; qu'André X... est décédé le 5 décembre 2000, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants Gérard

Jean-François Y..., demeurant ..., à Saint-Vigor lerand, Bayeux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :

Gérard X... Société SNEF S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART S. A.

FASSINA de la SELARL GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0587, substitué par Me Sabrina YAHIA CHERIF de la SELARL GERARD FASSINA & ASSOCIES INTIMÉE URSSAF DE PARIS

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le Tribunal,