Par acte notarié du même jour, la Sa Finamur a acquis le bien objet du contrat de crédit-bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LAFORE A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A

X... et la société URANIE INTERNATIONAL à payer à la société BAIL INDUSTRIE une somme de 10000 euros (dix mille euros) au titre de l'article 700 du NCPC. - CONDAMNE la société BAIL INDUSTRIE à payer à

Y... devant le Tribunal d'instance de Montmorency en vue de faire prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon

POMPAGE ET BAT PARISIEN SELARL BALLY M.J SELARL AJRS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2024 par le TC de [Localité 9] N° RG : 2024R0071 Expéditions exécutoires

Le dirigeant de la SCI Lem a alors décidé de constituer la société G-Laon, après avoir été approché par l'enseigne G20 exploitée par la société Laon Distribution.

Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail commercial.

Philippe, demeurant à Liesse (Aisne), 18, place Bailly, 4°/ de Mme GILBERT Z..., demeurant à Laon (Aisne), 1/8, place des Frères Lumières, 5°/ de M. XX...

[R] [T] et Mme [V] sont devenus co-titulaires du bail en 2006. Mme [V] a donné congé le 10 décembre 2007 et M. [R] [T] est devenu le seul titulaire du bail, à compter du 1er août 2008.

commercial des locaux, situés [Adresse 2], à la SARL LE LODGE DES DENTS DE LANFON.

La cour constate que si la SCI [W] BLUE LAGOON sollicite l'expulsion de M.

EXPRO, JCP de [Localité 9] N° RG : 24/00591 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES (C212) Me Franck LAFON

Pour autant, le contrat de bail dont se prévaut la société LMVH n'a pas été remis à l'expert lors de cette réunion, comme ce dernier l'indique dans son rapport.

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

rendu le 30 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04/5132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME- GUTTIN-JARRY SCP FIEVET-LAFON

Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 1991, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... un appartement situé à ASNIERES 35, boulevard Voltaire. Monsieur A...