personne, loisirs) ne répondent pas, pour le public, à une nécessité quotidienne avérée, se manifestant plus particulièrement le dimanche, l'achat de ces produits pouvant être effectué un autre jour de lasemaine

N° RG 22/03506 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ3S N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cindy LANDRAIN

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cindy LANDRAIN

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Jourdan, représentant la société Coreldis, de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant la commune de Plomeur et de Me Landemaine, substituant

    The civilian investigators   interviewed a number of witnesses   to establish the circumstances of the   explosion   and clarify whether the landmine which had caused

née le 16 Octobre 1973 à LORIENT (56100) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Audrey LANDEMAINE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

La vente espérée du terrain en 2007 au profit de la SA Morin Frères n'ayant pu être réalisée et la promesse de vente ultérieure, le 2 novembre 2014 au profit de la société Landemaine Immobilier ayant été

Landsman and subsequently by Ms E.L. Garnett, both lawyers practising in 's-Hertogenbosch. The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms J.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Caroline Meillard, représentant la société Supermarchés Match, et de Me Margaux Landemaine, représentant la SNC Lidl.

La vente espérée du terrain en 2007 au profit de la SA Morin Frères n'ayant pu être réalisée et la promesse de vente ultérieure, le 2 novembre 2014 au profit de la société Landemaine Immobilier ayant été

Mickaël Kauffmann rapporteur public, Les observations de Me Gauci, représentant la commune de Biganos, de Me Landemaine, représentant la SNC Lidl et de Me Encinas, représentant Auchan Hypermarché.

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Cazin pour la société Dierick, de Me Landemaine, substituant Me Robbes, pour la société Lidl, et de Me Mokhtar pour la commune d'Epernon.

In 1995 Erkan, then aged nine, stood on an antipersonnel landmine while grazing sheep   near the village. He had to have his left leg amputated.

Par suite, c'est à bon droit qu'elle a assujetti la SARL Lademine à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et a rendu la SAS Catzam, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement

Since 1996, a number of three-year moratoria have been put into place providing for prohibition of production, sale and transfer of anti-personnel landmines and systematic mine clearance began in 1998.

One of them said that it must have been an explosion of a landmine.

The two men had helped the soldiers to locate a number of landmines in the area and had then “left the soldiers at 3 p.m.” the same day.

Frémont, rapporteur public, - et les conclusions de Me Danzé pour la société Safipar, de Me Landemaine pour la SNC Lidl, et de Me Bernard-Chatelot pour la commune de Coignières.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Encinas, avocat de la société Auchan Supermarché, de Me Poiré substituant Me Landot, avocat de la commune de Meaux et de Me Landemaine

première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Pallabre pour la société Montludis, de Me Cortes pour la commune de Beynost et de Me Landemaine