AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668d7a1253e3bdd0778472bf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI F-G [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Philippe DE LAGREVOL
Source officiellePage 3 sur 8
Chambre 1/Section 5
668d7a2353e3bdd07784741f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI F-G AVENUE MICHELET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe DE LAGREVOL
Source officielle