octobre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 Ayant pour avocat plaidant : Me Laure

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

siège social est sis [Adresse 4], Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Adeline MUSSAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Marie-laure

LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [F] [L] née le 15 Décembre 1977 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure

          S. 240 of the Criminal Code provides:   <German>      "(1) Wer einen anderen rechtswidrig mit Gewalt oder durch Drohung  

  The second applicant, born in 1954, is a German national and resident in T..   He is a teacher by profession.   Before the Commission they are represented by Mr.   K.J.

Even assuming that the German authorities might have committed the criminal offences of acting as an “accessory to a criminal offence” ( Begünstigung , Article 257 § 1 of the German Criminal Code) and

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 901 798 280, dont le siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure

          S. 240 of the Criminal Code provides:   <German>      "(1) Wer einen anderen rechtswidrig mit Gewalt oder durch Drohung  

[Y] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 et pour avocat plaidant Me Laure

Galliéni II-36 Avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET CEDEX Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Laure

CIRAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CHIESA Me Joseph MAGNAN Me Corinne SANTIAGO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de

° RG 25/00851 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAWJ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MARIN AVOCATS à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELARL [Localité 19]-LAURE

Le travail sur les boîtes Estée Lauder devra être une collaboration entre [Localité 5] et [Localité 10] Sales'.

Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 60, Me Anne-laure

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, Présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Marie-Laure

à la cour : Ordonnance rendue le 29 Janvier 2024 par le Président du TJ de [Localité 7] N° RG : 23/01533 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Marie-laure

CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Madame [U] [A] [R] [B] veuve [I] née le 30 Mars 1961 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] -[Localité 7]S représentée par Maître Laure-cécile