par Mme Sandrine X..., demeurant Brie à Saverdun (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de la société anonyme Germa

licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les sommes suivantes :

CAFÉ KITSUNÉ [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laure CARTIER-MARRAUD de la SELEURL SELARLU Pacharem, avocats au barreau de PARIS - #E1874 S.C.I.

[E] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de LA DROME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 du tribunal administratif de Lyon les condamnant à verser à Mlle Marie-Laure

The German civil courts declared his application inadmissible on the ground that they did not have jurisdiction.

GERFA RHONE ALPES - GENERALE D’ETANCHEITE ET DE RE FEC-TION DE FACADES, S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.R.L. MCA ALU (MCS ALU), S.A.S. EQUATERRE SUD EST, S.A.S.

The applicant’s father had owned the painting, “ Szene an einem römischen Kalkofen ”, by Pieter van Laer.

éléments sont de nature à contredire le moyen de défense invoqué par le prévenu selon lequel il serait victime d'un complot ou des agissements désinvoltes, gratuits, voire cruels d'enfants porteurs de germe

05/04/1941 Hüllhorst German - 15   000 11,051.01   7573/10 26/01/2010   Lothar Heinz THIELE 28/08/1949 Oberhausen German - 15 858 11,682.57   7574/10 26/01/2010   Ralf LAUNER

  The applicants   The first application (no. 71916/01) was lodged by a German national, Wolf-Ulrich Freiherr von Maltzan, 45 other German nationals and a Swedish national, the second (no.

  The applicants   The case concerns three applications (nos. 46720/99, 72203/01 and 72552/01) brought by five German nationals living in Germany: Heidi Jahn and Albert Thurm, born in 1947 and

; When their contracts were not renewed by the companies concerned, the applicants brought proceedings against the ESA in the Darmstadt Labour Court ( Arbeitsgericht ), arguing that pursuant to the German

Jacques C..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Laure D..., domiciliée [...], 3°/ à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F...

, is a German national who was born in 1977 and lives in Welzheim.

L'action en germe ainsi envisagée, sur ce ou ces fondements, ne doit, en outre, pas être manifestement voué à l'échec (Com. 14 février 2012 n° 11-12.833 et Com.18 janvier 2023 n° 22-19.539 Bull.).

AVOCATS-SUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure

Convention to the advantage of a German public entity.