COPROPRIETE [Adresse 2] C/ [N] [H] [W] [F] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy JULLIEN Me Lauriane BUONOMANO Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

la SCP BOMMART MINAULT Avoués Rep/assistant : Me Pierre LUMBROSO (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] Brigitte CHAULIAC épouse X... née le 30 mai 1955 à LEVALLOIS PERRET

Adresse 1], agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants léguax domiciliés au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lauriane

BEL LAKHDAR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [T] [C] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurène

APPELANT Monsieur [Z] [B] né le 30 Avril 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne entendu par téléphone, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi et

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame PEREZ Sylvie, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[A] [X] né le 20 Novembre 1994 de nationalité Marocaine ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 14 heures 00 (notifiée

H C, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent

PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

[Adresse 4] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nese KOÇ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE

démonstration financière crédible ; - les décisions prises sont un pari sur le report de l’activité de chirurgie du centre hospitalier du Pays d’Apt vers le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris

Perez, rapporteur, - et les conclusions de M. Connin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conséquences financières de l'annulation du licenciement : Monsieur [E] [G] indique avoir retrouvé un emploi « pérenne » en 2020, ne pas solliciter sa réintégration et réclame la somme de 27

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

F C, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

D A, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

A H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

E H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône