AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

DEFENDERESSE Société COFIDIS [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, et par Me GAUTHIER Catherine, membre de la SELARL LEVY

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à MAROC demeurant

[T] [N] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/01403 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKI2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON [Y] [B] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) [Adresse 4] [Adresse 6] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat

de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON et par Maître BOHBOT Eric, avocat au barreau de VERSAILLES NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 1823 INTIMEE : Mme [I] [B] ép.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/01561 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKWV Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

Jugement du 23 Janvier 2024 N° de minute Affaire : Organisme POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES C/ Mme [O] [B]-[F] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Jean-baptiste DE DECKER - 3095 la SELARL LEVY

AKH AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2795 INTIMEE : Etablissement Public [7] anciennement dénommé [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Nicolas BALAS de la SELARL LEVY

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, France Travail, représenté par la Selarl Levy Roche Sarda (Me Djebari) conclut au rejet de la demande de transmission au Conseil d'Etat de cette question

domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [R] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

2026 Demandeur(s) : CREDIPAR SA - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Demandeur à l'injonction de payer du 21/10/2025 Représentant : SCP LEVY

au barreau de LYON, toque : 2295 INTIMEE : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY