arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée

La société Centrale Kredietverlening et la société Record Credits font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir liée à la violation de l'accord transactionnel du 1er mars 2019, d'infirmer le

rendu sur contredit, d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance se déclarant compétent et rejeté son contredit, alors, selon le moyen, qu'il était constant que les parties avaient été liées

grave aux obligations lui incombant en la matière ; que cette preuve ne pouvant résulter du seul fait de l'utilisation effective de l'instrument de paiement ou des données personnelles qui lui sont liées

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli dans un lien

d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1°/ La SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION (SIG), dont le siège est sis ... (2e), 2°/ La société LIFE

Grenoble en intervention ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa stérilité qu'elle estime liée

X... fait grief à l'arrêt de fixer le salaire annuel de référence à la somme de 75 120 euros, de limiter le montant de diverses indemnités liées au licenciement et de mettre hors de cause la société Alma

S... fait grief à l'arrêt de juger que les parties était liées par un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors,

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

de participation entre elles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdites sociétés n'étaient pas liées par un intérêt économique, social ou financier, la cour d'appel n'a pas donné de base

[U] et la société [4] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession par laSAFER à Mme [R] de la parcelle, alors « que l'article R 143-2 [lire R. 142-3] du code

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était associée de la société Form'action, a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'elle était liée

salaires correspondant à la période de suspension, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980 n'exclut pas la possibilité de prononcer, avant toute notification de suspension des liens

de ce que la commande avait été régularisée auprès de la société Metropolitan Models Paris, circonstance qui ne concernait que les rapports entre cette dernière et la société BBDO, l'existence d'un lien

de contrat de travail exige un lien de subordination entre les parties ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

à ces articulations essentielles et en se limitant à des énoncés généraux pour considérer que les faits croates et français ne formaient pas un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison du caractère non nécessaire dans une société démocratique des ingérences dans la liberté de réunion des demandeurs. Elle a é

commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ; que dès lors que les parties sont liées