agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de l apersonne et des biens de sa fille Fabiola, 3°/ Madame Michèle I..., demeurant à l'école publique du Bourg, Saint-Jean de la Croix

D’abord représenté devant la Cour par M e Romeu Francês, avocat à Lisbonne, il l’est depuis le 21 mars 2001 par M e J. D. Seromenho, lui aussi avocat à Lisbonne.

M. et Mme C... et la société Lion Immobilier au paiement de la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

  En l’affaire Pereira Cruz et autres c.

Cruz 4 631 8 000 8856/07 Joaquim Manuel Sancho Cruz 85 204 1   500 [1] Isabel Maria Sancho Cruz Maria Helena Sancho Cruz Ribeiro da Silva Patrícia Sancho Cruz 8865/07 Maria Helena Sancho Cruz Ribeiro

Ferreira de Amorim, et sont représentées devant la Cour par M es J.L. da Cruz Vilaça, L.M. Pais Antunes, T. Aragão Morais, R. Oliveira et M. Rosado da Fonseca, avocats au barreau de Lisbonne.

     Cruz de Carvalho c.

On 9 November 2010 the Lisbon Court of Appeal upheld the first ‑ instance judgment.

Jean-Paul Gosse, domicilié Le Lion Vert, 14250 Longraye, 31 / à M.

During their last, most recent and/or entire period of detention, the applicants were detained at Lisbon Central Prison (applications nos. 11749/21 and 17611/21) and Pinheiro da Cruz Prison (application

L. da Cruz Vilaça, S.   Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me .   F.

Lisbonne. 14.

    The applicant, Mr Joseph Albert Roger Patenaude, is a Canadian national, who was born in 1947 and is currently detained in Pinheiro da Cruz Prison.

During their last, most recent and/or current period of detention, the applicants were detained at Paços de Ferreira Prison (application no. 12711/20), Pinheiro da Cruz Prison (applications nos. 15580/

A, adresse du terrain en litige, mais de l'autre côté du terrain d'assiette à l'opposé, à savoir la rue Croix des Rosiers ; le lieu d'implantation du panneau n'a pas été choisi au hasard puisque la rue

Il est représenté devant la Cour par M e   J.L. da Cruz Vilaça et M e   R. Oliveira, avocats au barreau de Lisbonne.

Il dénonce aussi le refus de la cour d’appel de Lisbonne de tenir une audience publique. QUESTIONS AUX PARTIES Questions quant à la recevabilité :   1.

José MELLO CHAMPALIMAUD 1947 Portugaise Lisbonne 7. Maria Cristina MELLO CHAMPALIMAUD LINO 1945 Portugaise Lisbonne 8. Luis MELO CHAMPALIMAUD 1952 Portugaise Lisbonne 9.

In particular, were the applicants held in inhuman and degrading conditions of detention in the Lisbon Judicial Police Prison and in the Silves Prison?   3.