Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butard Enescot, venant aux droits de la société X... traiteur, société

Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'une maison située 46 rue du Truch à Saint-Loubes

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015 et 30 novembre 2017), rendus sur renvoi

excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a délivré à la société GS Investissement Immobilier un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Louis R..., 35°/ à Mme Delphine S..., domiciliés [...] , 36°/ à Mme Antonia T..., domiciliée [...] , représentée par Mme Caterina AA... , tuteur, domiciliée [...] , 37°/ à Mme Jacqueline U..., épouse

représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire d'Aucamville a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Boischaut Marche Environnement et

  Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par la société commerciale Anheuser-Busch Inc., une société anonyme américaine ayant son siège à Saint Louis (Missouri, Etats-Unis),

[E], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée

Jean Louis A..., M. Jean Michel B...

Jean-Noël X..., domicilié chez Mme Marie-Louise X...[...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Aude Y..., domiciliée

Mme Marie-France Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Louise