SOCIÉTÉ CORALIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

[Q] [R], comparant _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M Jean René CAMUS : M. Michel GUIGNARD JUGES : M.

cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats

outlets, giving rise to substantial public debate. 29 .

B..., de sorte que le risque de concertation est élevé ; que ce risque est d'autant plus préjudiciable à la manifestation de la vérité que des points essentiels restent en débat ; - empêcher une pression

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

La demande de Monsieur [O] devra donc être rejetée. 3) Sur la recevabilité des demandes de la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA

Y... a été engagé par la société Média Saturn France à compter du 13 octobre 2008 en qualité de responsable de département ; que son contrat de travail a été transféré le 30 juin 2011 à la société Cap

Y... a été engagé par la société Média Saturn France à compter du 25 août 2003 en qualité de responsable de département ; que son contrat de travail a été transféré le 30 juin 2011 à la société Cap Boulanger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Les 30 et 31 mai 2018, ils ont assigné la société Media systeme et la banque en constat de la caducité des contrats. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de Bayonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société D'Medica

à la société AMB trouvait sa contrepartie sous la forme d'une créance de Melna sur AMB et qu'en refusant par principe d'examiner ce chef des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de

[O], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société France médias monde, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M.

d'intérêt général, les juges du fond doivent tenir compte du contexte spécifique des faits litigieux, dont le retentissement antérieur d'une affaire notamment auprès des médias ; qu'en ne recherchant

SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [H] [A] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Mélissa

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

comptabilité fictive et détournement d'actif ; "aux motifs qu'il convient de relever que, dans le temps de la prévention de 1984 à 1987, Jean-Georges X... a été gérant de droit de la SARL Dyna Media

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Mme Melinda