(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit

janvier 1987 de la Cour de Cassation qui a déclaré nul le réquisitoire introductif du 26 juin 1986 et toute la procédure subséquente et a désigné la chambre d'accusation de Fort-de-France ; que le 5 mars

Anne-Marie, - LE Y... Michel, - D... Lucien, - D...

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la société Aqua Marie

Bruno Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de l'Entreprise X...

432-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars

1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y..., des chefs de faux en écriture

faits sur une construction existante" et que "le prévenu savait que des autorisations étaient nécessaires, qu'il suffit à cette fin de relever qu'au cours de l'enquête, il a déclaré avoir reçu de la mairie

véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire

Selon le second, les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. 5. Pour débouter M.

de la commune du Cendre, personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il a signé les extraits dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que Patrick X..., secrétaire général de la mairie du Cendre

sombre opération de fraude électorale ; que Jean-Paul A..., proviseur du lycée Colbert, était le supérieur hiérarchique de Bernard Y... ; qu'il a, le 25 janvier 1995, répondu à la demande de Mme le maire

de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir à produire la photocopie de sa carte nationale d'identité comme l'exige la mairie.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa