de l'Ouest ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que du jour où la banque a payé le prix de vente pour le compte de l'acquéreur entre les mains

droite ; qu'en retenant une diminution fonctionnelle de la main "gauche", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

n'étaient pas de nature à rendre le fauteuil impropre à l'usage, sans s'expliquer sur l'usage normal du fauteuil, eu égard à ce qu'on attend habituellement d'un équipement tel que les mains courantes,

C... coupable de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à payer une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que M. C... a créé la société le 4 février 2008 avec M.

de matériaux qu'il dirigeait ; qu'il a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de directeur de secteur basé à Chasseneuil ; qu'il a été licencié par lettre datée du 30 août 2000, remise en main

Y... ne s'engageait qu'au remboursement des matériaux dont le prix devait être justifié par la présentation des factures; qu'en décidant qu'il était redevable du coût de la main-d'oeuvre, la cour d'appel

[R], alors : 1°/ qu'une main courante d'intervention n'est ni un procès-verbal, ni un rapport, et ne peut être opposée au procès-verbal d'intervention ; 2°/ que la main courante a été rédigée par

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1992) d'avoir autorisé Mme A..., en violation de l'article 48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-83.433), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de prêt illicite de main

d'oeuvre, le prêt illicite de main d'oeuvre se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d'oeuvre réalisée par une société qui n'est pas une société d'intérim

d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération, une main-d'oeuvre disposant

"aux motifs que les recherches effectuées courant novembre 1993 dans le cadre de l'information n'ont pas permis de retrouver l'original du document litigieux, cette pièce ne se trouvant ni entre les mains

du créancier cédant ; qu'en considérant qu'elle ne s'était pas déchargée de sa dette en payant le 20 février 1988, entre le mains du créancier cédant tout en constatant que la notification de la cession

[N], la totalité de ses droits indivis, soit 40,625 %, dans la propriété dénommée « Château [1] », sous la condition suspensive du versement à titre de garantie, entre les mains du notaire désigné pour

Simone, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la main