U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels de Mamoudzou, en date du 6 décembre 2018, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment : - jugé que M.

X... et Mme Y... devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, de façon incidente, sur tierce opposition, pour voir rétracter le jugement du 3 mai 2002 et pour voir prononcer la nullité de la clause

Z..., domiciliée [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile

(les consorts X...) font grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur de Mamoudzou, 2 mars 2004) d'avoir dit que le testament du 16 septembre 1988 rédigé par Eugène X... était nul ; Attendu que l'arrêt

[T] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-16.352 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale)

N° RG 26/00087 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT

A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/94 DU 05 MAI 2026 APPELANT : M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[M], né le 26 août 1965 à Madagascar, a obtenu, par le greffier en chef du tribunal de première instance de Mamoudzou la délivrance d'un certificat de nationalité, aux termes duquel il était français comme

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou

Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 20-12.263 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-22.029 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige

[M] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 octobre 2021, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur de quinze

, statuant sur l'appel interjeté par les sociétés IBS et Hold Invest à l'encontre du jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 29 août 2008 les opposant à M.

assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs ; que, toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut excéder une période de deux mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou

[K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 6 mai 2021, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 13 septembre 2022) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.263, publié), Mme [M] a été

Hold Invest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 52 rendu le 4 juillet 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée GPAU Océan Indien, dont

Dahalani X... a saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte d'une requête civile afin de voir rétracter, sur le fondement des dispositions de l'article 480-10 du Code de procédure civile,