Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame [R] TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

société PROXIS SERVICES Z.I Bois de l'Epine 11 avenue Joliot Curie-BP 2002 91007 EVRY CEDEX représentée par Maître Jérôme MESSANT, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Valérie DEMICHEL

Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mars

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame [D] TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de madame Geneviève BOYER, greffier, maîtres DEMICHEL et CLERC, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ; Puis, monsieur le président a renvoyé le prononcé

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Président Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur) Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame [O] TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

San Marino (dec.) , no. 33898/15, § 41, 28 March 2017; compare and contrast Voiculescu v. Romania , no. 5325/03, §§ 12-13, 3 February 2009)?

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

V & V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LOPEZ Me Véronique DEMICHELIS Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame [L] TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société GAN Assurances, représentée par a SCP Drujon d'Astros et Associés agissant par Me Demichelis, conclut à qu'il lui soit donner acte de ce qu'elle formule

Société SMABTP SARL DETERMINANT FRANCE SA SOLINJECTION C/ [W] [X] Société PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Véronique DEMICHELIS

exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON -Me Joseph MAGNAN -Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI - Me Florence BENSA-TROIN - Me Paul RENAUDOT - Me Isabelle FICI - Me Véronique DEMICHELIS