tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 19 décembre 2019 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque: L0050 Assistée de Me Marc

Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 27] (92) demeurant [Adresse 7] Madame [I] [H] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 27] (92) demeurant [Adresse 14] représentés par Me Marc

Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/04052 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVMY DEMANDEUR : Monsieur [C] [T], né le 8 mai 1972 né à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Marc

société INTEGRATED HOME TECHNOLOGIES [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Marc

de liquidateur judiciaire de la SELAS FCA GRAND OUEST, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 12 novembre 2021, représentée par Maître Marc

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), un jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce de M. [Y] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable. 2.

société Partirel La Hénin et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Lenotre

Rozsudok Súdneho dvora (druhá komora) z 21. marca 2018.#Volkswagen AG proti Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.

2008 , en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lenôtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est

lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'aux élections intervenues à la fin de l'année 2011, le comité d'entreprise de la société Lenôtre

Rozsudok Všeobecného súdu (piata komora) zo 17. marca 2011.#Vicente J. Jiménez Sarmiento proti Úradu pre harmonizáciu vnútorného trhu (ochranné známky a vzory) (ÚHVT).

La société Lenôtre est propriétaire d'un local situé 14 rue Lincoln dans le 8ème arrondissement de Paris.

La période de six mois à prendre en compte s'étend donc du 1er mars au 31 août 2020, fin du marché.

dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

    On 17 March 1988 the applicant was arrested for homicide.

La société LySécurité a répondu à cette sollicitation par lettre accompagnée de pièces du 8 mars 2023.

The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention of an alleged breach of the right to reasonable length of proceedings.

In 1993 the Tax Authority ( Skattemyndigheten ) of the County of Jönköping commenced a tax audit of the company which was finalised in March 1995.

  He is represented before the Court by Mr Marco Della Luna, a lawyer practising in Mantova.