Maître Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0317 La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD

variable, Immatriculée sous le numéro de SIREN 399 536 705, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège social [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Stéphane PICARD

APPELANTE : [T] [B] née le 07 Août 1985 à [Localité 4] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée et assistée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

judiciaire d'Evreux du 20 septembre 2022 APPELANTS : Monsieur [N] [E] né le 14 juin 1976 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Thibaut BEAUHAIRE de la Scp PICARD

DELACROIX, avocat au barreau de l'Eure LA RÉUNION MUTUELLE D'ASSURANCES RÉGIONALES (REMA) RCS 775 626 377 [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD

postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Jean-Nicolas MAILLARD, Paul HENRION, Claire PICARD

N° SIRET : 332 789 296 [Adresse 23] [Localité 17] ayant toutes les deux pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Magalie

Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SASU SOFTICA [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD

débattue à l'audience publique du 13 Mai 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali

relatifs à trois miliciens de Limoges de passage à Moulins (03) dans le cadre du repli vers le nord, qui se font passer pour résistants, volent 20 000 francs dans une maison, passent devant la cour martiale

au Moule ; 6) résidence Les Surettiers au Moule ; 7) résidence Eole au Moule ; 8) résidence Les Sources au Moule ; 9) résidence Ariane aux Abymes ; 10) résidence Gauguin aux Abymes ; 11) résidence Picasso