dossier 1500271 Représentant : Me Jérôme DOULET de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, DOULET, BORE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2316 INTIMEE 2/ Monsieur Philippe, Edouard, Marie

COUR D'APPEL DE COLMA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 14 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02986 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du

Représenté par Me Marie-Christiane ABELLAN-MONTAUT (avocat au barreau d'Epinal) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 001761 du 18 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et Marie Y..

née le [...] à COTONOU - BENIN comparante en personne, assistée de Me Marie Christiane C... Z... de la SELARL LEXAVIK, avocat au barreau de PARIS, toque : A0807 INTIMEE SA GENECOS [...]

[E], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-christiane

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mai 2010), que M.

X... ; "aux motifs que, par requête en date du 9 mars 1999, l'avocat de Christian X... a déposé une requête aux fins de voir annuler l'ordonnance rendue le 15 février 1999 prolongeant sa détention

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01096 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYMT Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 18/00758, en date du 31 mars

Jean-Claude X... et Mmes Marie-Madeleine et Christiane X... ; qu'un premier arrêt du 16 novembre 1999 a dit que M.

parties civiles dans le délai de cinq jours prévu par l'article 380-10, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 mars

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 2017), que Christian X... et Annette F..., mariés sous le régime de la communauté

Jean-Marie, - DU A... François, - B... Christian, - C... DE LA D...

pour la somme de 1 250 000 francs ; qu'elle a utilisé le produit de cette vente pour souscrire deux contrats qualifiés d'assurance-vie, l'un auprès de la société Axa Courtage au profit de son fils Christian

Jean-Marie Y..., M. Christian Y..., Mme Marie-Josèphe Y... et M.

Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 mars 2001. # Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation