violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir

de la Commune de NOUMEA tant au jury municipal du 22 mars 1994, qui accepta l'offre de la SA CCC, qu'à la Commission d'Urbanisme du 3 septembre 1994, qui donna un avis favorable à la demande de dérogation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Illiat à sa demande de copie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coresi, société en nom collectif, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 23 mars

jusqu'au 31 octobre 2014, le deuxième, du 16 au 27 mars 2015, le troisième, du 18 mai au 30 septembre 2015, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2016. 2.

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Treilhard finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

de son immeuble à la société Mc Donald's France (la société Mc Donald's), la société Pagiric a fait réaliser une cuisine et un escalier de secours dans la cour commune ; qu'un arrêt irrévocable du 23 mai

1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure de démolir le mur de clôture de sa

espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains protégés, l'a condamné à payer une amende de 50 000 francs et à démolir

Le 11 décembre 2020, M. et Mme [Y] ont relevé appel du jugement les ayant, notamment, condamnés à démolir la véranda, sous astreinte. 3.

Le congé pour démolir en date du 15 mai 2014 a pris effet le 16 novembre 2014 et Monsieur O... P... est depuis cette date occupant sans droit ni titre.

que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état de l'aspect d'un monument ou site naturel classé (gorges du Gardon), faits prévus et réprimés par les articles 12 et 21 de la loi du 2 mai

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024 et un mémoire rectificatif enregistré le 6 mai 2024, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par Me Leroux, demande à la cour de rejeter la

[D] et à son assureur la MAF, à la société modern architecture groupe, à son liquidateur judiciaire la SELARL EMJ et à son assureur la MAF les 2 et 3 mars 2023 pour les condamner in solidum à indemniser

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026

1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure de démolir des installations édifiées sur le domaine public, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la commune de Narbonne

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, A.-M.