La commission précise que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont des documents administratifs communicables aux seules personnes

courantes qu'elle a déposées au commissariat d'Aulnay-sous-Bois en 1982 et 1983.

motifs qu'il ne résulte pas du dossier que, jusqu'à leur arrivée au Brésil, les deux femmes ont eu connaissance du détournement commis par leurs conjoints; que toutes deux affirment avoir été mises au courant

la société Midland bank (la Midland bank) a consenti à la SCI California park (la SCI) une ouverture de crédit pour le financement d'un programme de construction, assortie d'une convention de compte courant

LYONNAISE DE BANQUE C/ [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Olivier COURTEAUX Décision déférée à la Cour

, société anonyme, dont le siège social est RN 137, Barbecane Marans, 17230 Marans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE Madame [M] [P] demeurant Résidence Calmette Bâtiment 3, 31/33 Rue du Docteur Calmette 06110 LE CANNET représentée par Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD

exercice, la SAS AGEFIM CONSULTANTS, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat de Chalons-en-Champagne.

an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que l'enfant a fait état de cinq types de faits s'étant déroulés pendant la période courant

C..., son voisin, la harcelait, lui faisait des avances, et souhaitait qu'il soit convoqué afin de lui demander de la laisser tranquille ; que cette main courante ne fait nullement état de l'altercation

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable au parquet du tribunal de grande instance de Chartres d'une main

CALIFORNIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile ALBISSER Me Olivier COURTEAUX Me Anne Cécile NAUDIN Décision déférée à la Cour :

, "5°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Poussan (34), courant 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne d'Isabelle Y..., mineure de quinze ans ?

Mario Y... une lettre conçue de la façon suivante : " Nous avons (... ) pris la décision de procéder à la clôture du compte courant, dont vous êtes titulaire sur nos livres. / Cette opération fait apparaître

Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

E..., car celui-ci affirme avoir été menacé de mort à [...], où il réside, le 27 juin, Il a d'ailleurs déposé une main courante au commissariat du [...] arrondissement, à proximité de son domicile [...

. ; que l'affirmation, selon laquelle elle avait omis dans un premier temps volontairement de parler des violences subies dans la main courante déposée le jour des faits pour ne pas créer d'ennuis à son