Luciano MARTINO 1953 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   28044/18 30/05/2018 Domenico MORELLI 1954 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   28052/18

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Guy-Favier, représentant Mme G et les observations de Me Marion, substituant

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

Francesca Irla 66403 CERET CEDEX représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assistée de la SCP CASCIO- ORTAL- CASCIO, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me David MARTIN

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des clauses techniques particulières (CCTP) et aucun niveau sonore n'étant défini pour la salle omnisports ; - les nuisances sonores n'empêchent pas l'utilisation de la salle ; - le choix des tourelles

Anna Maria MARCHIONE 28/08/1930 died on 31/01/2012 Heirs: Antonio MARCHIONE 01/01/1946 Riccardo MARCHIONE 29/01/1949 Raffaele MARCHIONE 17/07/1958 Anna Maria Tiziana PALUMBO 11/11/1960 Cristiana Serenella

Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés de Me Marion

pacsés, ont constitué la SCI [G] aux fins d’acquisition, par acte authentique du 30 septembre 2020, d’un bien immobilier situé 985 chemin du Bancel à CHATEAUNEUF-DE-GALAURE (DROME), consistant en une maison

, 30 mètre de la hauteur autorisée par le POS, à l'aplomb de l'accès de la villa, côté sud-sud-ouest ; un dépassement de 1, 03 mètre de la hauteur autorisée par le POS à l'aplomb du chêneaux de la tourelle

anomalies, la pelleteuse a glissé latéralement sur le plancher de la semi-remorque jusqu'à la chute de la chenille à l'aplomb gauche de la remorque" ; qu' "au même moment, le bus a été percuté par la tourelle