En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

A la barre, la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

société est condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré

X..., assuré à la Caisse générale d'assurances mutuelles (la caisse), a demandé réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir majoré de 50 % l'intérêt légal sur les sommes

convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité acquises devaient être incluses dans ledit salaire de base ; que selon l'arrêt attaqué, la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré

Cyana, propriétaire des wagons, que l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant, dans sa version applicable à la cause, des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré

A, représenté par Me Seaumaire demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Groisy a délivré à la société Marcory Promotion un permis de construire

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer conventionnel exigible majoré

Mme M... a assigné M. et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre

l'enfant unique ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail a été porté de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime en cas de faute inexcusable ; que le maximum auquel cette rente peut être majorée

La SARL Exotique Petit Martroy exploite un commerce d'alimentation générale à Pontoise sous l'enseigne " ST Marché ".

Accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de St Martory

, en l'absence de préjudice professionnel, le salarié peut uniquement réclamer, au titre de la faute inexcusable, la réparation des préjudices personnels qui n'ont pas été indemnisés par le capital majoré

1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de la rente ; que la SNCF a versé les arrérages de la rente majorée

Mme A était propriétaire d'un immeuble à Senoncourt-lès-Maujouy.

Avenant de révision de l'accord collectif à l'aménagement du temps de travail du site de ST MARTORY rattaché à l'établissement de ST GAUDENS signé le 06 juin 2018

civile, Condamné la SCI du Martroy au paiement de la somme de 2500 euros profit de la SCP Mandron ' Maillard ' Bellet au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SCI du Martroy

moyen qu'en vertu de l'article L. 212-5 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail au-delà de laquelle les heures doivent être considérées comme heures supplémentaires et rémunérées au taux majoré