CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Delabre, 2 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la banque des Flandres, anciennement dénommée banque Joire, Pajot et Martin, dont le siège est ..., 4 / de M.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, ne s'étant pas pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

Elisabeth, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur X..., - Le SYNDICAT MARITIME CFDT CHARENTE AQUITAINE, - L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT INTER-PROFESSIONNELLE

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07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Mancini fremsat den 1. februar 1983. # Martin Peters Bauunternehmung GmbH mod Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge

Catus ; que le numéro de fax y figurant était celui de Claude X... à Saint Denis Catus ; que les chèques des fournisseurs ainsi que les acceptations de traites étaient signées par Claude X... ; que la

juges ne peuvent se substituer à l'employeur pour apprécier les conséquences d'une incompétence professionnelle qu'ils ont constatée; que par suite, en considérant que le licenciement de Mme Y... était dénué

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - DE LA REUNION - SERVICES DES DOMAINES Etablissement TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAT RG 1èRE INSTANCE : 15/03014 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS

Förstainstansrättens dom (andra avdelningen) av den 20 juni 2001.#Stefan Ruf och Martin Stier mot Byrån för harmonisering inom den inre marknaden (varumärken, mönster och modeller).

annuels inexacts, a rejeté l'exception présentée par le demandeur et tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les agissements délictueux du maire concernant la gestion des deniers

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X... et Mme Martine X... ont assigné Mme Anne-Marie X... en remboursement des sommes payées ; Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) de l'avoir déboutée

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour complicité de soustraction et de destruction de pièces par un dépositaire

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [C] [J] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine KALAYAN-DRILLAUD

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [M] [O] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine KALAYAN-DRILLAUD

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [F] [M] [U] [D] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine

KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Madame [D] [B] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine KALAYAN-DRILLAUD Copie certifiée conforme délivrée

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [L] [R] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine