Delvolvé, avocat de l'Office notarial des forêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mars 2000) que M.

    Selon les articles 6 et 10 du nouveau code forestier (entré en vigueur en 2007), les forêts peuvent être situées sur des terrains relevant des ressources forestières ou sur des terrains d

C/ Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice, Commune DE COGNAC LA FORET représentée par son Maire en exercice.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

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En troisième et dernier lieu, la requérante fait valoir que la conservation des bois et forêts ne saurait être nécessaire à la protection des personnes et des biens et que la zone où se trouve le terrain

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

L'article L. 112-1 du code forestier, auquel renvoient les dispositions précitées, prévoit que : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou

:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s60723A49 { margin-top:0pt; margin-left:39.7pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBFC49883 { margin-top:0pt;

A, représenté par Me Martino de Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'Office national des forêts (ONF) agence territoriale Bouches-du-Rhône/Vaucluse, a résilié

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, si la société requérante fait valoir que l'unité de méthanisation serait " le prolongement direct de l'activité agricole de l'EARL des Grands Marais ", dont le siège d'exploitation est situé à environ

:0pt; margin-bottom:12pt } .s2E5A65CF { margin-top:12pt; margin-bottom:5pt; text-align:left } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3DCF6A85