AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6528dfd0aaebb88318fda885
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[N] BATIMENT représenté par son mandataire ad hoc [K] [N] [B] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELARL MARIANNE HELIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
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Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e53
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Maître VERDIER Martine, Avocat du prévenu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. X... Marc à nouveau a eu la parole en dernier.
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